La question de la semaine : Maison occupée illégalement

29 septembre 2022
Êtes-vous favorable à la création d’un délit sanctionnant les occupants sans droit ni titre de mauvaise foi d’un immeuble comme le propose notre présidente Annie Genevard ?
  • Oui 99%, 8540 votes
    8540 votes 99%
    8540 votes - 99%
  • Non 1%, 45 votes
    45 votes 1%
    45 votes - 1%
Nombre de votants : 8585
28 septembre 2022 - 7 octobre 2022
Le vote est clos.

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