Mentions légales

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.republicains.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site :
les Républicains
Adresse : 238 rue de Vaugirard – 75015 – Paris
Téléphone : 01.40.76.60.00

Identification de l’entreprise :
les Républicains – association loi de 1901
SIREN : 443349220
Adresse postale : 238 rue de Vaugirard – 75015 – Paris

Directeur de la publication : Jean-François Verdier

Hébergeur : WordPress

Délégué à la protection des données : dpo@republicains.fr

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

les Républicains est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de les Républicains.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité

les Républicains ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.republicains.fr.

les Républicains décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.republicains.fr.

les Républicains s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.republicains.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. les Républicains se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, les Républicains se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez sont exclusivement réservées à l’usage des Républicains et de l’ANFR (Association Nationale de Financement des Républicains agréée le 06/05/2002 – n° 802). Vous consentez à ce qu’elles soient utilisées pour des opérations de communications politiques, pour la gestion de vos adhésions/dons et de nos relations. Vos données ne pourront être communiquées qu’à des cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur notre instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Elles ne seront transférées que dans des pays présentant une protection adéquate au regard des garanties imposées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vos données seront conservées pour une durée maximale de 56 mois.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courriel à fichiers@republicains.fr ou un courrier à Les Républicains/Relations extérieures – 238, rue de Vaugirard – 75015 Paris – France. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature.

Vous avez également la possibilité de contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) en lui écrivant à dpo@republicains.fr ou à Délégué à la Protection des Données – 238 rue de Vaugirard – 75015 Paris France.

Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1384853.

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.republicains.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.republicains.fr.

La navigation sur le site https://www.republicains.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 1 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique de Confidentialité.

6 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.republicains.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

7 – Plafond légal des cotisations et des dons

Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).

Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

8 – Index Egalité Professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises de calculer et publier chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aboutissant à une note sur 100 points.

Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés doivent publier leur résultat au plus tard le 1er mars 2021 sur leur site Internet.

L’index obtenu par les Républicains, pour l’année 2020, est de 75 points contre 60 points en 2019. Il se décompose comme suit :

– Indicateur écart de rémunérations : 19/40
– Indicateur écart de taux de promotion : 35/35
– Indicateur retour de congé maternité : non calculable
– Indicateur hautes rémunérations : 10/10
64 points sur 85 soit 75 points sur 100

Compte tenu de ses engagements et de ses convictions en la matière, Christian JACOB, Président des Républicains, s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires qui permettront de renforcer cette politique d’égalité professionnelle.