Redonner la parole aux Français !

Les Républicains déclenchent une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) pour rendre la parole aux Français concernant, la transformation de l’Aide médicale d’Etat (AME) en Aide médicale d’urgence (AMU) et la conditionnalité du bénéfice de prestations sociales non contributives pour les étrangers à une durée minimale de résidence régulière sur notre territoire national.

Ce RIP prend la forme d’une proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à transformer l’accès aux prestations sociales des étrangers.

La reprise en main de notre politique migratoire passe, pour Les Républicains, par trois axes essentiels :

1/ une révision de notre Constitution que nous proposons depuis le printemps 2023 et que le Gouvernement a rejeté avec mépris lors de notre niche parlementaire au début du mois de décembre dernier. Cette révision constitutionnelle prévoit :

– de mettre en place des plafonds migratoires votés chaque année par le Parlement, y compris pour l’immigration familiale ;
– d’instruire les demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne ou dans nos consulats ou ambassades (sur le modèle que l’Australie applique depuis des années) ;
– d’expulser du territoire national tout étranger qui représente un danger pour l’ordre public ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ;

2/ une loi de fermeté au niveau législatif, la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans sa version votée en décembre par le Parlement grâce aux parlementaires Les Républicains répondait en grande partie à ce critère de fermeté fermeté. Elle prévoyait notamment :

-le durcissement des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
-le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur notre territoire ;
– le conditionnement du versement à des étrangers de plusieurs prestations sociales non contributives (aides personnelles au logement (APL), prestations familiales, etc.) à une durée minimale de présence régulière sur notre territoire national ;
– le conditionnement de l’aide internationale au développement à la coopération en matière de politique migratoire des pays tiers à l’Union européenne ;
– un débat annuel au Parlement sur les questions migratoires et la possibilité pour les parlementaires de fixer des quotas migratoires annuels (hors immigration familiale );
– le durcissement des conditions du bénéfice du droit du sol pour l’accès à la nationalité française sur l’ensemble du territoire français (avec la fin de l’automaticité et la nécessité d’une manifestation de la volonté : retour au régime de la loi « Pasqua » de 1993, en vigueur entre 1993 et 1998) ;
– etc..

3/ une réforme ambitieuse de la politique migratoire européenne que nous proposerons dans le cadre des élections européennes pour renforcer considérablement les frontières extérieures de l’Union européenne, faciliter les expulsions des personnes en situation irrégulière sur le territoire européen et rendre le modèle social européen moins attractif.

I. En 2023, des flux migratoires qui ne sont pas maîtrisés ni en France ni dans l’Union européenne !

L’année 2023 a été une année de tous les records pour les flux migratoires réguliers et irréguliers arrivant dans notre pays et dans l’Union européenne. L’année dernière, la France a délivré un nombre record de premiers titres de séjour, 323 260, soit une augmentation de 1,4 % par rapport à l’année 2022 selon les premiers chiffres du Ministère de l’Intérieur publiés le 25 janvier 2024. En 2023, selon les chiffres provisoires de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), près de 142 500 demandes de protection internationale ont été introduites (dont 123 400 premières demandes d’asile), en augmentation de 8,6 % par rapport à l’année 2022.

Dans le même temps, l’Agence européenne de surveillance des frontières (Frontex), a comptabilisé 380 000 entrées irrégulières dans l’Union européenne au cours de l’année 2023, en hausse de 17 % par rapport à 2022 et en hausse constante depuis 3 ans. Ces arrivées de migrants clandestins ont atteint l’année dernière leur niveau le plus élevé depuis 2016 aux frontières extérieures de l’Union européenne.

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dans sa version issue des travaux parlementaires et de la commission mixte paritaire (CMP) et adoptée par le Parlement à une très large majorité le 19 décembre 2023 (349 voix pour et 186 contre à l’Assemblée nationale ; 214 voix pour et 114 contre au Sénat), avait pour objectif de redonner à l’État les moyens d’entamer une reprise en main de notre politique migratoire.

II. Beaucoup de mesures de la loi immigration censurées par le Conseil constitutionnel en tant que « cavaliers législatifs » n’ont pas été censurées sur le fond et sont plébiscitées par les Français

1/ Par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration comme étant des « cavaliers législatifs ». Il a censuré pour ce motif les articles introduits par les parlementaires Les Républicains qui permettaient de durcir les conditions pour bénéficier du regroupement familial, de rétablir le délit de séjour irrégulier sur notre territoire, de conditionner le versement à des étrangers de plusieurs aides sociales non contributives (aides personnelles au logement (APL), prestations familiales, etc.) à une durée minimale de présence régulière sur notre territoire, de conditionner l’aide internationale au développement à la coopération en matière de politique migratoire des pays tiers à l’Union européenne, etc..

2/ La censure de ces articles en tant que « cavaliers législatifs » « ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles » selon le Conseil constitutionnel. Comme l’a expliqué le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, sur France Inter, le 26 janvier 2024 : « Ça ne veut pas dire que la disposition, sur le fond, nous la censurons, elle peut revenir sur le fond et à ce moment là, nous dirons ce que nous en pensons ».

3/ Les enquêtes d’opinion ont montré qu’une très large majorité de Français étaient favorables à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans sa version votée par le Parlement le 19 décembre 2023 avant la censure du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024.

Beaucoup de dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, censurées par le Conseil constitutionnel comme étant des « cavaliers législatifs », étaient soutenues par les Français : le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur notre territoire national (76 % des Français y sont favorables), la fin de l’automaticité du bénéfice du droit du sol (76 % des Français y sont favorables), le conditionnement à un délai de séjour régulier pour que les étrangers en situation régulière puissent bénéficier de prestations sociales non contributives (74 % des Français y sont favorables), etc..

III. Le Gouvernement a trahi ses engagements envers les Français , en particulier sur la réforme de l’AME

1/ Le Gouvernement a indiqué qu’il ne présenterait pas de nouveau projet de loi immigration en reprenant les dispositions censurées en tant que « cavaliers législatifs » par le Conseil constitutionnel, alors qu’il avait défendu ce texte de compromis devant le Parlement en décembre dernier.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé publiquement que : « le Gouvernement a satisfaction et ne représentera pas de projet de loi » à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le Gouvernement n’a pas défendu correctement la loi immigration devant le Conseil constitutionnel (le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) n’a quasiment défendu aucun article venant des amendements parlementaires des Républicains, c’est inédit !).

2/ Le Premier ministre, Gabriel Attal, est revenu sur l’engagement écrit d’Elizabeth Borne au mois de décembre dernier de réformer l’Aide Médicale d’Etat (AME) en annonçant une réforme uniquement par voie réglementaire dans son discours de politique générale du 30 janvier 2024 : « Je tiendrai l’engagement de ma prédécesseure de réformer l’aide médicale d’État. Nous le ferons avant l’été par voie réglementaire, avec une base qui est connue : le rapport Evin – Stefanini ». Toutefois, en excluant par principe de réformer l’aide médicale d’État (AME) par la voie législative, le Premier ministre est bien revenu sur l’engagement de sa prédécesseure !

IV. Notre proposition de loi référendaire réformant l’accès aux prestations sociales des étrangers présentée dans le cadre d’un RIP permet de reprendre toutes les dispositions de la loi immigration votée par le Parlement le 19 décembre 2023 qui constituent une « réforme de la politique sociale de notre nation » au sens de l’article 11 de la Constitution

1/ Dans l’état actuel du droit, la politique migratoire ne rentre pas dans le champ du référendum prévu à l’article 11 de notre Constitution. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, dans notre proposition de loi constitutionnelle (article 2) qu’Emmanuel Macron refuse depuis des mois, de donner au peuple français la liberté de se prononcer, par référendum, sur tout projet de loi ou projet de loi organique.

Néanmoins, il est aujourd’hui possible de reprendre dans une proposition de loi, dans le cadre d’un Référendum d’Initiative Partagée (RIP), toutes les dispositions de la loi immigration votée par le Parlement en décembre dernier qui constituent une « réforme sociale » pour notre Nation.

Les 5 articles de notre proposition de loi référendaire sont, à l’heure actuelle, bien inclus dans le champ du référendum prévu à l’article 11 de la Constitution.

Ainsi, notre proposition de loi réformant l’accès aux prestations sociales des étrangers comprend 5 mesures qui ont été votées par le Parlement à la fin de l’année dernière.

L’article 1er de notre proposition de loi instaure une condition de durée minimale de résidence pour le versement de certaines prestations sociales et familiales non contributives (APL, allocations familiales) à des étrangers qui se trouvent, en France, en situation régulière. Il faudra ainsi une durée de résidence régulière de 30 mois (2 ans et demi) pour bénéficier des prestations familiales pour les étrangers qui travaillent et une durée de résidence régulière de 5 ans pour les étrangers qui ne travaillent pas. La même règle s’appliquera pour le droit au logement opposable et pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il faudra également une durée de résidence régulière de 3 mois pour bénéficier des aides personnalisées au logement (APL) pour les étrangers qui travaillent (aucune condition pour les étudiants étrangers) et une durée de résidence de 5 ans pour les étrangers qui ne travaillent pas.

L’article 2 de notre proposition de loi substitue à l’aide médicale d’État (AME) une nouvelle « aide médicale d’urgence » (AMU) recentrée sur la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive. Cet article reprend les dispositions de l ‘article 1er I de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans sa version votée par le Sénat en première lecture le 14 novembre 2023. Ce remplacement de l’AME par l’AMU, qui est une mesure que nous avions inscrite dans notre contre budget 2024 présenté en octobre dernier, permettrait à l’Etat d’économiser jusqu’à 700 millions d’euros par an an.

L’article 3 de notre proposition de loi exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’obligation faite aux autorités organisatrices de la mobilité d’accorder des réductions tarifaires sur leurs titres de transport sous conditions de ressources.

L’article 4 de notre proposition de loi vise à intégrer les centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) dans le décompte des logements sociaux par commune prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain « SRU ».

L’article 5 prévoit l’impossibilité du maintien, sauf décision motivée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), des personnes déboutées du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil.

Notre proposition de loi référendaire réformant l’accès aux prestations sociales des étrangers doit être présentée par au moins un cinquième des parlementaires, soit au moins 185 sur 925 députés et sénateurs (577 députés et 348 sénateurs).

C’est aujourd’hui le cas puisque nous avons réuni pas moins de 190 parlementaires Les Républicains (65 députés et 125 sénateurs) pour soutenir notre proposition de loi référendaire que nous déposons aujourd’hui à la Présidence de l’Assemblée nationale.

Notre proposition de loi doit maintenant être soumise au contrôle préalable du Conseil constitutionnel qui disposera d’un délai d’un mois pour vérifier :

(1) qu’elle rassemble le nombre de parlementaires requis (minimum de 185 ) ;
(2) qu’elle relève bien du domaine référendaire prévu à l’article 11 de la Constitution ;
(3) qu’elle n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative « promulguée » depuis moins d’un an ;
(4) qu’elle ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi qui aurait été rejetée par référendum il y a moins de deux ans ;
(5) le Conseil doit aussi s’assurer « qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution ».

Si le Conseil constitutionnel valide notre loi référendaire, nous aurons ensuite 9 mois pour recueillir le soutien de 10 % du corps électoral, soit 4,8 millions de signatures environ.

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