Nos propositions pour maîtriser l'immigration illégale en Europe
I. Une année 2023 de tous les records pour l’immigration irrégulière qui est hors de contrôle
1) Hors de contrôle au niveau européen
Les frontières extérieures de l’Union européenne sont toujours des passoirs et les entrées irrégulières ont atteint des niveaux record. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), a comptabilisé 380 000 entrées irrégulières dans l’Union européenne au cours de l’année 2023, en hausse de 17 % par rapport à 2022 et en hausse constante depuis 3 ans. Ces arrivées de migrants clandestins ont atteint l’année dernière leur niveau le plus élevé depuis 2016 aux frontières extérieures de l’Union européenne. Le nombre de mineurs non accompagnés a augmenté de 28 % entre 2022 et 2023, avec plus de 20 000 mineurs en 2023. Rien qu’en ce début d’année 2024 (entre janvier et février), c’est 31 200 passages irréguliers, avec une explosion de 541 % de l’immigration illégale en provenance de l’Afrique de l’Ouest vers l’Europe.
En 2023, 1,14 million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne (soit 18 % de plus que l’année précédente), un record depuis la crise migratoire de 2015-2016.
Au regard de ces chiffres, il est évident que les frontières extérieures de l’Union européenne ne sont aujourd’hui pas tenues. Frontex est aujourd’hui incapable, avec ses moyens actuels, de résister à la pression migratoire. La promesse d’un budget de Frontex à 1,8 milliard annuel d’euros par an de Mme von der Leyen est descendue à un peu moins de 900 millions par an. Cela a stoppé net le déploiement délicat d’une force efficace de protection des frontières extérieures pour appuyer les Etats membres.
2) Hors de contrôle au niveau national
Sur le plan national, le constat est aussi sans appel. En 2023, la France a délivré un nombre record de premiers titres de séjour, 323 260, soit une augmentation de 1,4 % par rapport à l’année 2022 selon les chiffres du ministère de l’Intérieur publiés le 25 janvier 2024. Toujours en 2023, selon les chiffres provisoires de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), près de 142 500 demandes de protection internationale ont été introduites (dont 123 400 premières demandes d’asile), en augmentation de 8,6 % par rapport à l’année 2022.
II. Alors qu’il est urgent d’agir, toutes les initiatives des Républicains pour reprendre le contrôle de l’immigration ont été sabotées par le Gouvernement
1) Notre proposition de réforme constitutionnelle a été rejetée par le Gouvernement
Les Républicains proposent depuis le printemps 2023 une réforme constitutionnelle qui prévoit :
– de mettre en place des plafonds migratoires votés chaque année par le Parlement, y compris pour le regroupement familial ;
– d’instruire les demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne, dans des centres fermés ou dans nos consulats ou ambassades (sur le modèle que l’Australie applique depuis des années) ;
– d’expulser du territoire national tout étranger qui représente un danger pour l’ordre public ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ;
M. Macron et son gouvernement ont rejeté cette proposition de réforme constitutionnelle avec mépris en décembre 2023, lors de notre niche parlementaire.
2) La loi immigration a été vidée de sa substance par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 et le Gouvernement ne l’a pas défendue
La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, imposée par Les Républicains à M. Macron et au gouvernement et adoptée par le Parlement à une très large majorité le 19 décembre 2023 (349 voix pour et 186 contre à l’Assemblée nationale ; 214 voix pour et 114 contre au Sénat), avait pour objectif de redonner à l’État les moyens d’entamer une reprise en main de notre politique migratoire.
Elle prévoyait notamment :
– le durcissement des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
– le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur notre territoire ;
– le conditionnement du versement à des étrangers de plusieurs prestations sociales non contributives (aides personnelles au logement (APL), prestations familiales, etc.) à une durée minimale de présence régulière sur notre territoire national ;
– le conditionnement de l’aide internationale au développement à la coopération en matière de politique migratoire des pays tiers à l’Union européenne ;
– un débat annuel au Parlement sur les questions migratoires et la possibilité pour les parlementaires de fixer des quotas migratoires annuels (hors immigration familiale) ;
– le durcissement des conditions du bénéfice du droit du sol pour l’accès à la nationalité française sur l’ensemble du territoire français (avec la fin de l’automaticité et la nécessité d’une manifestation de la volonté : retour au régime de la loi « Pasqua » de 1993, en vigueur entre 1993 et 1998).
Pourtant, par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration comme étant des « cavaliers législatifs ». Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétariat général du gouvernement (SGG), n’a pas défendu convenablement la loi immigration devant le Conseil constitutionnel.
Nous dénonçons cette censure du Conseil constitutionnel, d’autant que beaucoup de dispositions censurées pour être des « cavaliers législatifs », étaient soutenues par les Français : le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur notre territoire national (76 % des Français y sont favorables), la fin de l’automaticité du bénéfice du droit du sol (76 % des Français y sont favorables), le conditionnement à un délai de séjour régulier pour que les étrangers en situation régulière puissent bénéficier de prestations sociales non contributives (74 % des Français y sont favorables), etc..
3) Le Gouvernement ne souhaite pas rendre la parole aux Français et s’est opposé à notre Référendum d’Initiative Partagée (RIP)
Le 14 mars 2024, nous avons déclenché une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) pour rendre la parole aux Français. Ce RIP prend la forme d’une proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à transformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. Notre proposition de loi référendaire permet de reprendre toutes les dispositions de la loi immigration votée par le Parlement le 19 décembre 2023 qui constituent une « réforme de la politique sociale de notre nation » au sens de l’article 11 de la Constitution.
Cette proposition de loi référendaire contient notamment les réformes suivantes :
1) l’instauration d’une condition de durée minimale de résidence en situation régulière pour le versement de certaines prestations sociales et familiales non contributives (aides personnalisées au logement (APL), allocations familiales, etc.) pour les étrangers ;
2) le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une nouvelle « aide médicale d’urgence » (AMU) recentrée sur la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive.
Notre proposition de loi référendaire réformant l’accès aux prestations sociales des étrangers a été présentée par 190 parlementaires (65 députés et 125 sénateurs), puis soumise au contrôle préalable du Conseil constitutionnel. Là encore, le Gouvernement a produit un mémoire pour inciter le Conseil constitutionnel à bloquer notre projet de RIP et pour empêcher les Français de s’exprimer.
III. Pour maintenir la cohésion du continent européen, l’Europe doit maîtriser les frontières extérieures de l’Union !
Nous sommes attachés à la liberté de circulation en Europe, qui est un des grands acquis de l’UE. Mais l’un des premiers rôles d’un Etat ou d’une union d’Etats comme l’Europe est de protéger ses frontières. L’Union européenne a un rôle fondamental à jouer dans le domaine de la politique migratoire pour protéger et maîtriser les frontières extérieures de l’Europe. Politique européenne et politique nationale ne peuvent être efficaces l’une sans l’autre, contrairement à ce qu’affirme Mme Le Pen. La réforme ambitieuse de la politique migratoire européenne que nous proposons dans le cadre des élections européennes vise à renforcer considérablement les frontières extérieures de l’Union européenne, à faciliter les expulsions des personnes en situation irrégulière sur le territoire européen et à rendre le modèle social européen moins attractif.
Proposition 1 : Assurer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne en redéployant des fonds européens inutiles vers la construction de barrières physiques à l’Est (murs, fossés, caméras, intelligence artificielle, etc.) et le déploiement de forces maritimes en Méditerranée pour empêcher l’immigration illégale
Ni la France de M. Macron, ni la Commission européenne de Mme von der Leyen n’ont soutenu la demande de nos partenaires d’Europe de l’Est de financer des infrastructures de protection lorsqu’ils en ont fait la demande en 2021. Les flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union européenne doivent être maîtrisés. L’Union européenne ne peut tolérer des entrées illégales si nombreuses sur son sol. Il est indispensable que l’Union aide ses Etats membres qui sont en première ligne des frontières extérieures de l’Europe, à construire les infrastructures physiques nécessaires pour mettre un coup d’arrêt à ce phénomène qui porte atteinte à notre souveraineté, à notre sécurité et à notre cohésion. De même, il est nécessaire d’organiser des opérations maritimes européennes, en Méditerranée, en mobilisant de nouveaux moyens de surveillance et d’intervention, afin de dissuader les traversées clandestines qui mettent en péril la vie des migrants et des demandeurs d’asile et enrichissent les réseaux de passeurs. A l’Est comme au Sud, nous devons déployer une capacité européenne de dissuasion de l’immigration clandestine.
Proposition 2 : Donner à Frontex la capacité opérationnelle et le soutien politique nécessaires pour prévenir, détecter et empêcher l’immigration illégale et expulser les clandestins d’Europe
L’agence Frontex qui est chargée d’aider les Etats membres de l’Union européenne à lutter contre l’immigration illégale doit se concentrer sur 3 grandes missions : prévenir, détecter et empêcher les flux migratoires irréguliers à nos frontières extérieures. Elle doit devenir une Agence européenne du retour et aider les Etats membres à éloigner les personnes en situation irrégulière en organisant des retours collectifs. Ses effectifs doivent être portés de 10 000 à 30 000 agents et elle doit être dotée des équipements les plus modernes possibles.
Proposition 3 : Transférer la gestion des demandes d’asile dans des centres d’accueil fermés situés aux frontières extérieures de l’Union européenne en lien avec Frontex et l’Agence européenne de l’asile
Une fois que les étrangers sont entrés sur le territoire de l’Union européenne, il est très difficile de les expulser lorsqu’on leur refuse le statut de réfugié (moins d’un tiers d’entre eux obtiennent ce statut). Il faut créer des centres d’accueil fermés qui seront l’équivalent de zones internationales dans les aéroports. Ils seront mis en place dans les pays les plus exposés aux arrivées par la mer (Malte, Italie, Grèce, Espagne) et par la terre (Roumanie, Pologne, Croatie, Bulgarie, Grèce). Les demandeurs d’asile secourus en mer ou accostant sur les côtes européennes y seront regroupés sans possibilité d’en sortir pendant tout l’examen de leur demande d’asile. Si l’asile leur est refusé, ils seront directement reconduits vers leurs pays d’origine avec l’appui de Frontex.
Proposition 4 : Instaurer au niveau européen une liste de « pays d’origine sûrs » et une liste de « pays tiers sûrs » avec lesquels l’Union européenne pour coopérer pour gérer les flux migratoires
Les demandes d’asile de ressortissants venant des « pays d’origine sûrs » (comme l’Albanie) seront déclarées directement irrecevables et les demandeurs seront immédiatement renvoyés vers ces pays. La coopération avec les « pays tiers sûrs » (comme la Tunisie) permettra de renvoyer les demandeurs d’asile vers ces pays quand ils sont interceptés dans les eaux internationales en Méditerranée sans porter atteinte au principe de non-refoulement.
Proposition 5 : Le Conseil européen doit fixer à la Commission européenne des objectifs chiffrés de réduction des franchissements irréguliers des frontières extérieures et d’augmentation des taux d’expulsion et établir un Schengen groupe au niveau européen (à l’image de l’Eurogroupe)
La politique migratoire européenne souffre aujourd’hui d’un manque de pilotage politique. Le Conseil européen des chefs d’Etats et de gouvernements doit être davantage impliqué sur ces sujets fondamentaux. Il lui reviendra de fixer de manière annuelle et pluriannuelle des objectifs chiffrés et une trajectoire pour faire baisser les franchissements irréguliers aux frontières extérieures de l’Union européenne et augmenter le nombre d’éloignements.
Proposition 6 : Instaurer un « choc de conditionnalité » dans les relations diplomatiques de l’Union européenne avec les pays tiers. Aucune coopération ne pourra exister sans accord complet dans le domaine migratoire et la reprise des clandestins par les pays d’origine.
Les pays tiers à l’Union européenne doivent accepter de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière en Europe. Nous devons utiliser l’ensemble des instruments régaliens (comme les visas), économiques (accès au marché intérieur) et financiers (aide publique au développement (APD)) pour contraindre, par des mesures de suspension de ces facilités, les pays qui ne coopèrent pas avec l’Union européenne dans le domaine migratoire. Aucune aide européenne et aucun visa ne sera accordé en l’absence d’accord de réadmission avec le pays tiers et de respect de cet accord. Les ministres des affaires étrangères des pays de l’Union les plus concernés par les flux migratoires illégaux doivent se rendre ensemble, avec la Commission européenne, dans les principaux pays d’origine des clandestins pour engager une politique beaucoup plus ferme à l’encontre des pays non coopératifs.
Proposition 7 : Mettre en place une « clause de sauvegarde » pour rétablir les contrôles aux frontières intérieures de l’Union en cas d’urgence sans accord de la Commission européenne
Même si la reprise des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, qui devait être une exception, est devenue une situation pérenne depuis 2015 et les attentats de Paris, il faut que les Etats membres puissent rétablir les contrôles à leurs frontières intérieures en cas de besoin sans accord préalable de la Commission européenne. Ils doivent aussi pouvoir prononcer des refus d’admission sur leur territoire d’étrangers en situation irrégulière venant d’autres Etats membres et les renvoyer directement comme ils peuvent le faire aux frontières extérieures de l’Union européenne. L’Union européenne doit aussi financer des campagnes de communication sur les réseaux sociaux et dans les pays de transit et d’origine pour dissuader la migration économique et la dangereuse traversée de la mer Méditerranée. En moins d’une décennie, près de 28 000 personnes migrantes ont perdu la vie en traversant la mer Méditerranée. Ce chiffre est inacceptable.
Proposition 8 : Conditionner le versement des prestations sociales non contributives à 3 ans de résidence régulière dans toute l’Union européenne et permettre aux Etats membres de réguler comme ils le souhaitent le regroupement familial
Le modèle social européen doit perdre en attractivité. Nous proposons que le versement des prestations sociales non contributives aux étrangers soit conditionné à 3 ans de résidence régulière dans tous les pays de l’Union européenne. Il faut également réformer la directive de 2003 sur le regroupement familial pour permettre aux Etats membres d’en durcir partout les conditions.
