La démocratie parlementaire est née d’un impératif : le consentement du peuple à l’impôt et la gestion collective des recettes fiscales par ses représentants. Aujourd’hui, la gestion irresponsable des deniers publics est condamnée par un peuple qui n’oublie pas que l’argent de l’État n’est jamais que le sien. Dans ce contexte, le consentement à l’impôt ne cesse de se fissurer et exige une réponse forte.
Parmi la vaste gamme des impôts auxquels le génie fiscal français a pu donner naissance, nos concitoyens font la différence entre ceux qui leur semblent justifiés et ceux qui leur apparaissent confiscatoires dans leur principe même.
Un très récent sondage Odoxa nous apprend ainsi que l’impôt le plus impopulaire est celui qui frappe les successions et les donations : 77% des Français le considèrent comme injustifié et 84% sont favorables à sa diminution, y compris ceux qui en sont exonérés.
Au terme d’une vie d’imposition, un patrimoine – imposé et taxé à chaque étape de sa constitution – se retrouve de nouveau frappé par la fiscalité du simple fait de sa transmission : ne pouvant se contenter de faire les poches des vivants, l’État s’autorise à faire les poches des morts !
L’impôt sur la mort est un impôt philosophiquement inacceptable, et nous l’assumons : nous voulons la mort de l’impôt sur la mort.
En France, cet impôt se distingue par sa lourdeur, avec – en ligne directe – un taux maximal de 45% et un abattement fixé à seulement 100.000€, quand il est de 325.000£ outre-Manche ou de 400.000€ outre-Rhin. En Italie, l’abattement est fixé à 1.000.000€ et le taux d’imposition n’est que de 4%, tandis que de nombreux pays européens ont tout simplement supprimé cet impôt, comme le Portugal, la Suède, l’Autriche ou la Norvège.
La France doit cesser d’être la championne des impôts impopulaires.
Avec la fixité des différents seuils, nos compatriotes sont de surcroît victimes d’une hausse masquée de leurs impôts, puisque l’inflation et l’augmentation de valeur de certains biens mènent nombre d’entre eux à devenir imposables sans s’être enrichis.
Nous proposons donc d’aligner le régime fiscal des successions sur l’abattement le mieux disant en Europe, soit 1.000.000€. Mais nous proposons également de supprimer les droits de donation en ligne directe, au bénéfice des enfants et des petits-enfants, car les Français ont le droit de transmettre librement à leurs descendants le fruit d’une vie de travail.
La réforme des droits de succession et de donation est aussi l’occasion de provoquer un mouvement favorable à l’investissement, en faisant circuler entre les générations l’épargne accumulée par la prévoyance de nos concitoyens (près de 6.000 milliards hors immobilier), et nous proposons de libérer totalement les donations destinées à soutenir les nouvelles générations dans la création d’une entreprise ou sa reprise, ou dans la construction ou l’achat d’une résidence principale pour les primo-accédants. Il ne s’agirait pas d’une disposition sans précédent puisque, durant les Trente Glorieuses, les biens immobiliers neufs furent exemptés de droits de succession afin d’encourager la construction.
Nous proposons enfin que la transmission des entreprises soit totalement défiscalisée, sur le modèle allemand, tant que les moyens de production restent au sein d’une même famille. Nous défendrons ainsi l’esprit d’entreprise en assurant sa viabilité sur plusieurs générations.
L’État devrait certes renoncer à une importante source de recettes, mais encouragerait la création de nouvelles richesses, source de nouveaux revenus fiscaux, qui équilibreraient le coût de cette mesure. In fine, l’État serait riche d’avoir rendu la France plus riche, plutôt que d’être riche au prix de l’appauvrissement continu de contribuables pressurés.
Cette réforme est également une réforme d’avenir car elle l’anticipe, en prenant en compte la nouvelle donne démographique, marquée par l’allongement de l’espérance de vie, et qui repousse les héritages à des âges souvent avancés. Sans réforme, nous nous condamnons à une société immobile, percluse de conflits générationnels. Nous la refusons.
Nous voulons, au contraire, la construction d’une société de solidarité intergénérationnelle, où le patrimoine circule de manière fluide, dans l’intérêt non seulement de l’autonomie accrue des individus mais également dans l’intérêt de la richesse collective, et dans le respect des patrimoines librement bâtis au cours de toute une vie.
