CommuniquéRecommandations de l’Instance de contrôle

4 novembre 2021
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L’instance de contrôle mise en place dans le cadre du prochain Congrès des Républicains a souhaité formuler des observations et des recommandations relatives aux règles d’utilisation des fichiers des adhérents (voir ci-dessous). Elle rappelle notamment le cadre juridique qui encadre strictement l’utilisation des données à caractère personnel.

Le Président des Républicains avait décidé pour sa part d’adresser un courrier à l’ensemble des fédérations du Mouvement reprenant ces dispositions et soulignant que les responsables locaux détenteurs du fichier des adhérents relevant du ressort géographique dans lequel ils exercent leur mandat, engagent leur responsabilité personnelle, y compris pénale, en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci.

Philippe BAS
Président de l’instance de contrôle
Sénateur
Ancien ministre

Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE
Président de section honoraire du Conseil d’Etat
Ancien membre du Conseil constitutionnel

Rémi-Pierre DRAI
Avocat au Barreau de Paris


 

Recommandation du 3 Novembre 2021 relative à l’utilisation du fichier des adhérents

L’instance de contrôle a examiné la question de l’accès au fichier des adhérents de LR. Elle a arrêté les observations et recommandations suivantes :

1. Le fichier des adhérents constitue la liste électorale du scrutin qui se déroulera des 2 au 4 décembre 2021 pour la désignation du candidat ou de la candidate soutenu(e) par LR à l’élection présidentielle de 2022. Le comité d’organisation du Congrès doit se conformer aux règles posées par la loi « informatique et libertés » de 1978 et par le règlement général européen pour la protection des données.

2. Les modalités d’application de ces dispositions au Mouvement Les Républicains ont fait l’objet d’une charte intitulée « règles relatives à l’utilisation des fichiers des adhérents du mouvement Les Républicains » adoptée par le Bureau politique le 13 mars 2018 et modifiée en mai 2021.

3. Le fichier est à la disposition des organes exécutifs nationaux et locaux du parti pour assurer l’organisation du scrutin des 2 au 4 décembre 2021 et pour communiquer avec les adhérents.

4. La communication du fichier aux candidats soulèverait une difficulté juridique sérieuse dans la mesure où ce fichier contient des données personnelles sensibles telles que le numéro de téléphone, l’adresse du domicile ou l’adresse de messagerie électronique des adhérents, que les responsables du fichier n’ont pas le droit de communiquer sans l’accord des intéressés. L’Instance de contrôle recommande que la direction du parti rappelle sans délai aux fédérations et aux candidats l’interdiction d’utiliser le fichier des adhérents en appui d’une candidature dans le cadre de la campagne en cours.

5. La direction du parti devrait aussi rappeler sans délai aux fédérations et aux candidats que toute utilisation d’un ancien fichier des adhérents par des candidats ou par leurs représentants présente des risques encore plus graves en termes de protection des données personnelles.

6. Les irrégularités susceptibles d’être constituées par la communication de données personnelles sensibles ajoutée à l’utilisation de moyens dont ne disposeraient pas tous les candidats pourrait être regardée comme une manoeuvre susceptible d’entacher la régularité du scrutin des 2 au 4 décembre 2021. Si de telles irrégularités ont été commises, il importe que toutes les dispositions nécessaires soient immédiatement prises pour les faire cesser.

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