AgricultureRelations commerciales entre agriculteur, transformateur et distributeur : le gouvernement ne doit pas commettre les mêmes erreurs !

5 octobre 2021
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La proposition de loi Egalim 2 arrivée de l’Assemblée nationale nous semblait tout à fait incomplète. Le Sénat s’est attaché à la rendre plus opérationnelle. Nous serons donc très attentifs à ne pas détricoter en commission mixte paritaire les acquis forts du Sénat salués par la profession agricole et ceci pour des raisons uniquement symboliques, à quelques mois de la présidentielle.

En 2018, le Sénat a été le premier à dire que la loi Egalim était une illusion et qu’elle ne permettrait pas d’augmenter le revenu agricole. Pas de contractualisation en amont, pas d’indicateurs fiables et un mécanisme pour le moins hasardeux de SRP +10 devant conduire à un « ruissellement » de la valeur vers les agriculteurs : l’édifice était fragile. C’est pourquoi, les Sénateurs avaient rejeté la loi proposée par la majorité présidentielle. Aujourd’hui, tout démontre, malheureusement, que ces prédictions étaient avérées. Cela devrait inciter le Gouvernement à tendre une oreille plus attentive aux propositions de la Chambre des territoires.

Un des échecs du quinquennat Macron

La proposition de loi écrite par Grégory Besson Moreau a la vertu du courage : celui de reconnaître que la loi Egalim adoptée en 2018 était un des échecs du quinquennat Macron, un des plus déceptifs pour les agriculteurs ; celui, aussi, de remettre l’ouvrage sur le métier en tentant de la corriger. Nous saluons, à cet égard, l’article premier de ce projet de loi mettant en place la contractualisation entre producteurs et transformateurs. Celle-ci nous semble vertueuse dans son mécanisme. Elle devrait engager une véritable transformation des pratiques dans certaines filières, comme l’élevage.

Toutefois, cette nouvelle initiative législative Egalim 2 commet les mêmes erreurs que son aïeule en ne traitant que la face immergée de l’iceberg.

Comment prétendre « protéger la rémunération des agriculteurs », comme le veut le titre de la loi, sans parler de compétitivité, des charges et normes croissantes pesant sur les exploitants ou en continuant d’accentuer les distorsions de concurrence au sein même de l’Europe et à l’international, donnant ainsi la part belle aux produits importés ?

On m’objectera que ce nouveau projet de loi ne traite que des relations commerciales entre agriculteur, transformateur et distributeur en essayant de remettre de la valeur tout au long de la chaîne. Même sur ce point, le doute est également permis car des marqueurs majeurs sont absents, comme la recrudescence des pénalités logistiques profondément asymétriques au détriment des industriels, l’apparition de centrales internationales hors de tout cadre ou l’absence de protection des produits sous marques de distributeurs.

Le Sénat, s’appuyant sur le travail méticuleux et précis de sa rapporteure, Anne-Catherine Loisier, a donc proposé plusieurs avancées majeures, dans la limite du périmètre de la proposition de loi.

30% des débouchés agricoles

En plus de conforter le principe de la contractualisation entre producteurs et transformateurs, la commission des Affaires économiques a fait entrer dans l’encadrement les contrats de produits sous marques de distributeurs, représentant sans doute 30 % des débouchés des produits agricoles. De même, les pénalités logistiques font l’objet de nouvelles règles interdisant des pratiques parfois scandaleuses (dont certaines ont été mises en lumière pendant la crise de la Covid) et qui peuvent aboutir à reprendre à l’industriel via ces pénalités ce qui aurait pu être accordé sur le tarif.

Enfin, en supprimant les seuils complexes qui conduisaient à l’éligibilité ou non des produits alimentaires à la non négociabilité du tarif et aux conséquences de l’évolution des prix agricoles, le Sénat a considérablement élargi le périmètre des produits agricoles ainsi protégés.

Les Sénateurs ont également conforté l’affichage de la provenance France des produits agricoles, introduit par le député Julien Dive à l’Assemblée.

Il serait donc inconcevable que ces apports majeurs, salués et attendus par la profession agricole et agroalimentaire, soient remis en cause lors d’une négociation en commission mixte paritaire !

En outre, les sénateurs ont émis de véritables doutes sur la mécanique de la loi : sceptiques sur l’architecture contractuelle de la loi Egalim 1 (SRP et ruissellement), ils ne pensent pas qu’Egalim 2 changera fondamentalement la donne.

Oui (bien sûr) à plus de transparence, et le Sénat a proposé des solutions en ce sens, mais attention aux risques de déflation des prix payés aux producteurs.

Ainsi, prétendre améliorer le revenu agricole en forçant les transformateurs et les coopératives à dévoiler leurs marges vis-à-vis des distributeurs nous semble comporter ce risque à terme ! Cette mécanique tendant à donner aux distributeurs toutes les informations sur les coûts d’achat de chaque produit agricole déséquilibrera encore plus, en faveur des distributeurs, le rapport de force lors des négociations. Il créera de fait, un référentiel de tous les prix d’achat pour les distributeurs, entraînant un risque avéré de déflation des prix payés aux producteurs.

A trop fragiliser le chaînon transformateur, on fragilisera les agriculteurs eux-mêmes.

Ne souhaitant pas retarder l’application de la loi pour les producteurs, nous n’en n’avons pas fait un élément de blocage de la Commission Mixte paritaire malgré nos grandes réserves. S’érigeant une nouvelle fois en vigie, ne croyant pas aux vertus instantanées de la loi sur le revenu des producteurs, souhaitant néanmoins améliorer les dispositifs proposés, le Sénat appelle donc le Gouvernement et sa majorité à trouver la voie d’un accord en commission mixte paritaire.

Sophie Primas
Présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat
Secrétaire adjointe déléguée des Républicains

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