Fiscalité et dépense publiqueEric Woerth : Non au confinement de la « dette Covid »

9 juillet 2020
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Le gouvernement veut isoler 150 milliards d’euros de dette contractée pour surmonter la crise du coronavirus. Dans une tribune, Eric Woerth, député de l’Oise et président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pointe les risques de ce projet.

« Cantonner la dette Covid », comme le gouvernement a annoncé vouloir le faire à l’ouverture de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, est un artifice inutile et dangereux. Cette dette a été contractée pour faire face aux dépenses exceptionnelles engendrées par une crise aussi soudaine que brutale, ainsi qu’à une baisse exceptionnelle des recettes fiscales et sociales. Le tout ayant fait bondir la dette de 270 milliards d’euros, et le ratio de dette sur PIB de 100 % à 120 % !

Cantonner 150 milliards d’euros – c’est le chiffre annoncé par le gouvernement -, ce serait confiner, mettre à l’isolement, une « mauvaise » dette pour la séparer du reste de la « bonne » dette, la dette ordinaire.

Le rythme des crises que connaît notre pays s’est accéléré. De centennales, elles sont devenues décennales. Nous n’avons pas créé de dette « crise financière » en 2009, ou de dette « gilets jaunes » en 2019, alors pourquoi créer une « dette Covid » aujourd’hui ? Nous ne pouvons pas commencer à fragmenter ainsi notre endettement. La seule séparation qui ait du sens, c’est entre dette d’investissement et dette de fonctionnement.

Dette confinée, recette affectée

Mais les vrais risques sont ailleurs. Il y en a deux principaux : la tentation, pour le pouvoir en place, d’augmenter les impôts, d’une part ; et celle d’éviter de faire des efforts de réduction des dépenses publiques, d’autre part.

L’augmentation des impôts, tout d’abord. Le gouvernement veut gérer « de façon responsable [l’] amortissement » de cette dette. Le seul précédent récent de cantonnement de dette, c’est la Cades, créée en 1996, une caisse qui amortit la dette sociale. La CRDS, contribution sociale, a été créée à cet effet. Prévue pour s’éteindre en 2024, elle sera prolongée au moins jusqu’en 2033, pour amortir notamment une partie de la dette due au Covid-19.

A dette confinée, recette affectée. Donc un nouvel impôt ! Et si le gouvernement, par exemple, affecte une part de TVA au remboursement de la dette confinée, part qu’il faudra bien compenser par ailleurs, ce ne serait qu’une façon plus discrète de procéder à l’augmentation, indirecte, d’impôts existants…

Réalité travestie

Le second risque est d’éviter le sujet qui fâche, à savoir la baisse de la dépense publique. Séparer la « dette Covid » des 100 % initiaux de dette publique sur PIB, c’est travestir la réalité de notre situation financière, en expliquant que le « bon » chiffre, c’est plutôt 100 % que 120 %. L’obligation impérieuse de maîtriser notre dépense publique, et de rétablir nos comptes en serait alors moins forte. Ce serait un leurre. Vieux réflexes, vieilles habitudes…

Nous devons au contraire nous atteler vraiment à définir des priorités dans nos politiques publiques pour faire baisser tendanciellement notre dépense, maîtriser nos déficits et augmenter notre potentiel de croissance. On ne peut pas continuer à arroser le sable. S’atteler vraiment à l’efficacité de notre dépense publique, c’est respecter le contribuable.

Mauvais signal

Au-delà de ces deux risques principaux, cantonner la dette constituerait un signal ambigu envoyé aux créanciers de notre pays. Le gouvernement a dit : « Cette ‘dette Covid’, nous devons la rembourser. » Existerait-il, par contraste, une dette qu’on ne rembourserait pas ? Ou qu’on rembourserait moins qu’une autre ? Il faut faire attention, à un moment où la dette privée, elle aussi, atteint de dangereux sommets et pèsera sur le bilan des entreprises et la reprise.

Enfin, le gouvernement indique que l’Allemagne « conduit le même exercice ». L’Allemagne est dans une situation très différente de la nôtre : de 60 % de dette par rapport au PIB avant la crise, l’Allemagne sera, fin 2020, probablement au-dessus de 75 % environ. Soit 45 points de moins que nous : un autre monde…

Ce dont nous avons réellement besoin, plutôt que d’une dette mise en quarantaine (d’années ?), c’est d’une stratégie claire, lisible et opiniâtre de rétablissement de nos comptes publics. Et que celle-ci soit présentée et discutée au Parlement et expliquée aux Français de façon simple et directe. « Rebâtir une stratégie de finances publiques », comme le souhaite la Cour des comptes et la soumettre solennellement au Parlement, est une priorité politique.

>> Lire la tribune sur LesEchos.fr

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