Santé et solidaritéDamien Abad : « L’état d’urgence ne peut pas être un état d’exception »

6 mai 2020
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Damien Abad, président du groupe les Républicains à l’Assemblée nationale et député de l’Ain, ne votera pas la prolongation de l’état d’urgence sanitaire si le gouvernement ne modifie pas son texte, présenté ce mercredi à l’Assemblée nationale.

Le président du groupe LR à l’Assemblée nationale, Damien Abad, estime que le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, présenté mercredi en séance, menace les libertés publiques.

Les Républicains vont-ils voter pour prolonger l’état d’urgence sanitaire ?

La première version présentée par le gouvernement ne nous satisfait pas. Prolonger l’état urgence de deux mois supplémentaires, jusqu’au 24 juillet, c’est excessif du point de vue des libertés publiques. La droite a proposé de le prolonger entre le 24 juin et le 10 juillet, ce qui paraît raisonnable pour faire un état des lieux de la situation avant l’été et permettre au Parlement d’effectuer son contrôle sur l’action du gouvernement.

C’est une critique purement formelle, rien sur le fond ?

Si! L’autre point sensible, c’est l’article 6 du projet de loi, qui est pour nous attentatoire aux libertés publiques. Il acte la création d’un fichier d’information, par des agents de l’assurance maladie qui vont faire du « contact tracing », c’est-à-dire identifier les personnes qui ont été en contact avec des malades du Covid-19. On ne parle plus d’ application numérique ici, mais de personnes de l’administration qui vont contacter les gens individuellement. Ils vont récolter des données médicales, sans anonymat et en levant le secret médical. La durée de conservation des données récoltées, fixée à un an, nous pose également problème.

Un an, c’est trop ?

Cela ne devrait pas dépasser l’horizon de l’état d’urgence. Il faut des garde-fous. Nous demandons la suppression de l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet précis, et on ne veut pas que cet article 6 soit la base juridique de l’application StopCovid. Il faut aussi instaurer un comité de liaison qui s’assurera de la question du traitement des données personnelles.

Et si le gouvernement refuse ?

Pour nous c’est un point non négociable. Si le gouvernement refuse, on votera contre le projet de loi. L’état d’urgence ne peut pas être un état d’exception.

Selon vous le gouvernement piétine les libertés publiques ?

Dans cette période de crise, il y a des atteintes aux libertés. Certaines sont justifiées par le principe de sécurité sanitaire, comme le confinement, mais d’autres nous semblent excessives dans leur application. Il faut créer un bouclier pour préserver les libertés. Par exemple, il faut mieux aménager la liberté de circulation qu’elle ne l’est actuellement, avec des différences territoriales sur la réouverture des jardins, des parcs, des plages. Il est aussi possible de mettre en place des dispositifs pour protéger la liberté de culte. Les libertés du quotidien ne peuvent être mises totalement entre parenthèses, même en période d’épidémie.

>> Lire l’interview sur LeParisien.fr

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